Le conseil fiscal : sécuriser avant d'agir
Une grande partie des difficultés fiscales naît d'une opération mal anticipée : une cession, une restructuration, un changement de régime, un paiement à un prestataire étranger ou une acquisition immobilière. Le conseil fiscal consiste à analyser l'opération avant sa réalisation, à identifier les impôts concernés et à documenter les choix retenus.
Ce que couvre le conseil fiscal
- l'analyse des conséquences fiscales d'une opération (cession, apport, fusion, distribution, acquisition) ;
- la vérification des obligations déclaratives et des délais applicables à votre situation ;
- la sécurisation des pratiques courantes de l'entreprise : TVA, impôt sur les sociétés, retenues à la source ;
- l'examen des régimes d'exonération et de leurs conditions ;
- la préparation d'un dossier documenté, utile en cas de contrôle ultérieur.
La défense fiscale : du contrôle au contentieux
Lorsque l'administration fiscale engage une procédure, chaque étape obéit à des règles de forme et de délai prévues par le Code Général des Impôts. Le rôle de l'avocat est de vérifier leur respect et de construire la défense du dossier, étape par étape.
Le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal débute en principe par un avis de vérification. C'est le moment de préparer les documents, de cadrer le périmètre des investigations et de veiller au respect des droits du contribuable pendant les opérations.
Le redressement fiscal
À l'issue du contrôle, l'administration peut notifier des rectifications. La réponse à la notification de redressement fiscal doit être argumentée et produite dans les délais : c'est souvent elle qui conditionne la suite de la procédure.
Le recours et la contestation fiscale
En cas de désaccord persistant, des voies de recours existent : réclamation, saisine des commissions compétentes, puis action devant les juridictions administratives.
Le contentieux et les litiges fiscaux
Le contentieux fiscal couvre la défense du contribuable devant les commissions et les tribunaux, qu'il s'agisse d'une imposition contestée, d'une pénalité ou d'un litige portant sur le recouvrement.
Les domaines spécifiques
Certaines matières obéissent à des règles propres. La fiscalité immobilière concerne les acquisitions, les cessions et la plus-value ; la fiscalité internationale concerne les non-résidents, les conventions fiscales et les flux transfrontaliers ; le droit douanier concerne les opérations d'import-export, la valeur en douane et la classification tarifaire.