Commission nationale du recours fiscal et commissions régionales
Après un contrôle d'entreprise ou un examen de la situation fiscale d'un particulier, le désaccord est porté devant une commission de recours. Le CGI 2026 répartit les dossiers entre commissions régionales et commission nationale selon le chiffre d'affaires et la nature du contrôle.
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| Dossier | Commission | Source |
|---|---|---|
| Revenus et profits fonciers, CPU, droits d'enregistrement | Commission locale de taxation | [1] |
| Capitaux mobiliers ; vérification avec CA < 10 MDH pour chaque exercice | Commission régionale du recours fiscal | [2] |
| Vérification avec CA ≥ 10 MDH pour un exercice, ESFP, contrôle combiné, abus de droit | Commission nationale du recours fiscal | [3] |
| Dossier non tranché en 12 mois par une commission locale ou régionale | Commission nationale du recours fiscal | [3] |
La commission nationale
Commission permanente siégeant à Rabat, placée sous l'autorité directe du Chef du gouvernement, elle se déclare incompétente sur les questions d'interprétation des textes, sauf en matière d'abus de droit [3]. Elle réunit des magistrats, des fonctionnaires détachés et des représentants du monde des affaires désignés pour trois ans [4].
Les commissions régionales
Les commissions régionales du recours fiscal sont présidées par un magistrat et comprennent deux représentants de l'administration et deux représentants des contribuables [5]. Leur nombre, leur siège et leur ressort sont fixés par voie réglementaire [2]. Les délais de transmission du dossier (trois mois), de convocation (trente jours) et de décision (douze mois) sont les mêmes que devant la commission locale [6].
Saisir la commission
Le recours est formé dans les trente jours suivant la réception de la seconde lettre de notification ; à défaut, la base notifiée devient définitive [7]. Dans la procédure accélérée, l'impôt est établi dès cette seconde lettre, même si la commission est saisie [8].
Pendant la procédure, la prescription est suspendue [9] et les majorations ne courent pas au-delà de douze mois [10].
Après la décision
Les droits résultant de la décision sont émis [11]. La décision peut être contestée devant le tribunal par l'administration et par le contribuable dans les soixante jours, qu'elle porte sur des questions de droit ou de fait ; le sursis au recouvrement suppose des garanties suffisantes [12].
Préparer le recours
- Une requête qui définit l'objet du désaccord et expose chaque argument.
- Les pièces déjà produites pendant la procédure contradictoire : l'expert judiciaire ne pourra pas fonder ses conclusions sur des documents non soumis au contradictoire [12].
- Les nullités de procédure doivent avoir été soulevées avant : elles ne peuvent l'être pour la première fois devant la commission [13].
Voir aussi commission locale de taxation, examen de l'ensemble de la situation fiscale et notre page avocat en contentieux fiscal.
Questions fréquentes
Quels dossiers relèvent de la commission nationale du recours fiscal ?
Les examens de l'ensemble de la situation fiscale, les vérifications de comptabilité lorsque le chiffre d'affaires d'un exercice vérifié atteint 10 millions de dirhams, le contrôle combiné de l'article 216-III, l'abus de droit, et les dossiers non tranchés en douze mois par une commission locale ou régionale [3].
Et en dessous de 10 millions de dirhams ?
Les vérifications de comptabilité dont le chiffre d'affaires de chaque exercice vérifié est inférieur à 10 millions de dirhams, ainsi que les capitaux mobiliers, relèvent des commissions régionales du recours fiscal [2].
Où siège la commission nationale ?
À Rabat ; elle est placée sous l'autorité directe du Chef du gouvernement [3].
Peut-on contester la décision de la commission ?
Oui, devant le tribunal, dans les soixante jours de sa notification ; l'administration le peut aussi [12].
Voir aussi
Sources et mise à jour
Les passages suivis d'un renvoi numéroté reposent sur le texte officiel indiqué. Les autres paragraphes sont des explications générales.
- [1] CGI 2026, art. 225 — p. PDF 406 (FR) / p. 419 (AR).
- [2] CGI 2026, art. 225 bis — p. PDF 410 (FR) / p. 423 (AR).
- [3] CGI 2026, art. 226 — p. PDF 413 (FR) / p. 426 (AR).
- [4] CGI 2026, art. 226 — p. PDF 414 (FR) / p. 426 (AR).
- [5] CGI 2026, art. 225 bis — p. PDF 410 (FR) / p. 423 (AR).
- [6] CGI 2026, art. 225 — p. PDF 407 (FR) / p. 419 (AR).
- [7] CGI 2026, art. 220 — p. PDF 394 (FR) / p. 406 (AR).
- [8] CGI 2026, art. 221 — p. PDF 397 (FR) / p. 409 (AR).
- [9] CGI 2026, art. 232 — p. PDF 427 (FR) / p. 438 (AR).
- [10] CGI 2026, art. 208 — p. PDF 367 (FR) / p. 379 (AR).
- [11] CGI 2026, art. 220 — p. PDF 394 (FR) / p. 406 (AR).
- [12] CGI 2026, art. 242 — p. PDF 444 (FR) / p. 455 (AR).
- [13] CGI 2026, art. 220 — p. PDF 395 (FR) / p. 406 (AR).
Textes officiels consultés
- Code général des impôts 2026 — versions officielles française et arabe — Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), tel que modifié et complété, édition 2026 intégrant la loi de finances n° 50-25. consulter le texte
Sources consultées le 30 octobre 2026.
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