Taxation d'office : la procédure en cas de défaut de déclaration
Une déclaration non déposée, incomplète ou des retenues non versées : l'administration peut imposer d'office. L'article 228 du Code général des impôts impose deux lettres successives et deux délais de trente jours.
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Écrire sur WhatsAppLes cas visés
L'article 228 vise le contribuable qui ne produit pas dans les délais les déclarations prévues par le CGI (résultat fiscal, revenu global, chiffre d'affaires, cessions immobilières ou de valeurs mobilières, revenus fonciers, actes et conventions…), qui produit une déclaration incomplète, ou qui ne verse pas les retenues à la source dont il est responsable [1].
Deux lettres, deux délais
- Lettre d'invitation : le contribuable est invité à déposer ou compléter sa déclaration, ou à verser les retenues, dans les trente jours de la réception [1].
- Lettre d'information : à défaut, l'administration lui communique les bases qu'elle a évaluées ; un second délai de trente jours lui permet encore de régulariser [1].
- Émission : passé ce délai, les droits sont émis avec les majorations et pénalités, et ne peuvent être contestés que par la réclamation de l'article 235 [1].
Les lettres sont notifiées selon les formes de l'article 219 ; un pli refusé ou non réclamé est réputé notifié après dix jours [2].
Comment réagir
- Déposer la déclaration dans le premier délai de trente jours : la taxation d'office est alors évitée, une majoration de dépôt tardif restant due (5 % jusqu'à trente jours de retard, 15 % au-delà) [3].
- Utiliser le second délai si le premier est dépassé.
- Après émission, préparer une réclamation motivée dans les six mois [5], puis, si elle est rejetée, saisir le tribunal dans les trente jours [6].
Voir aussi notre page avocat en recours fiscal et notre page avocat en redressement fiscal.
Questions fréquentes
Dans quels cas l'administration peut-elle taxer d'office ?
Notamment en cas de défaut de dépôt dans les délais de la déclaration du résultat fiscal, du revenu global, de cession immobilière ou de valeurs mobilières, du chiffre d'affaires, de revenus fonciers, en cas de déclaration incomplète, ou de retenues à la source non versées [1].
De combien de temps dispose-t-on pour régulariser ?
De trente jours après la lettre d'invitation, puis d'un second délai de trente jours après la lettre informant des bases évaluées [1].
Peut-on contester une taxation d'office ?
Voir aussi
Sources et mise à jour
Les passages suivis d'un renvoi numéroté reposent sur le texte officiel indiqué. Les autres paragraphes sont des explications générales.
- [1] CGI 2026, art. 228 — p. PDF 421 (FR) / p. 432 (AR).
- [2] CGI 2026, art. 219 — p. PDF 392 (FR) / p. 404 (AR).
- [3] CGI 2026, art. 184 — p. PDF 344 (FR) / p. 356 (AR).
- [4] CGI 2026, art. 208 — p. PDF 367 (FR) / p. 379 (AR).
- [5] CGI 2026, art. 235 — p. PDF 438 (FR) / p. 449 (AR).
- [6] CGI 2026, art. 243 — p. PDF 445 (FR) / p. 456 (AR).
Textes officiels consultés
- Code général des impôts 2026 — versions officielles française et arabe — Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), tel que modifié et complété, édition 2026 intégrant la loi de finances n° 50-25. consulter le texte
Sources consultées le 30 octobre 2026.
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