Les situations qui justifient une consultation
Paiements à des non-résidents
Certains revenus versés à des personnes non résidentes — rémunérations de prestations de services, redevances, intérêts, dividendes — sont soumis à une retenue à la source au Maroc, à des taux fixés par le Code Général des Impôts et parfois réduits par une convention fiscale. L'entreprise marocaine qui paie est généralement chargée de cette retenue et en répond en cas d'erreur.
Application des conventions fiscales
Le Maroc a conclu des conventions de non double imposition avec de nombreux États. Elles définissent la résidence fiscale, la notion d'établissement stable et la répartition du droit d'imposer. Encore faut-il en remplir les conditions et pouvoir le justifier, notamment par une attestation de résidence fiscale.
Prix de transfert et groupes internationaux
Les transactions entre sociétés d'un même groupe — ventes, prestations, redevances, financements — doivent être conclues à des conditions de pleine concurrence. Certaines entreprises, au-delà de seuils fixés par la loi, sont en outre tenues de documenter leur politique de prix de transfert. Le CGI prévoit également une procédure d'accord préalable avec l'administration en la matière.
TVA sur les prestations de non-résidents
Selon les règles prévues par le CGI, la TVA afférente à certaines prestations fournies par un non-résident peut devoir être acquittée, pour son compte, par le client établi au Maroc. Ce point est fréquemment relevé lors des contrôles.
Personnes physiques et mobilité internationale
Installation au Maroc, départ à l'étranger, revenus de source étrangère, biens immobiliers détenus au Maroc par des Marocains résidant à l'étranger : la résidence fiscale et la nature de chaque revenu déterminent l'imposition. Pour les biens situés au Maroc, voir aussi la page fiscalité immobilière.
Prestations proposées
- analyse fiscale d'une opération transfrontalière avant sa réalisation ;
- détermination des retenues à la source applicables et de l'effet d'une convention fiscale ;
- revue des flux intragroupe et des risques liés aux prix de transfert ;
- accompagnement des investisseurs étrangers lors de leur implantation au Maroc ;
- assistance en cas de contrôle fiscal portant sur des opérations internationales ;
- contestation des rectifications et contentieux fiscal qui en découle.
Lorsque l'opération porte sur des marchandises, les aspects douaniers sont traités en lien avec le droit douanier. Les opérations internationales doivent par ailleurs être articulées avec la réglementation des changes.