Commission locale de taxation : compétence, procédure et délais

Compétence

La commission locale de taxation connaît des rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon la contribution professionnelle unique, de revenus et profits fonciers, de revenus et gains divers et de droits d'enregistrement et de timbre, pour les contribuables dont le siège, l'établissement principal ou le domicile fiscal est dans son ressort. Elle doit se déclarer incompétente sur les questions d'interprétation des textes ^[1].

C'est donc la commission habituelle des litiges immobiliers des particuliers : prix de vente contesté, valeur déclarée dans un acte, revenus locatifs. Voir notre page avocat en fiscalité immobilière.

Composition

Elle est présidée par un magistrat et comprend un représentant du gouverneur de la préfecture ou de la province, un représentant de l'administration qui en est le secrétaire rapporteur, et un représentant des contribuables de la branche professionnelle concernée ou de l'ordre des notaires et/ou des adoul ^[2].

Procédure et délais

La requête définit l'objet du désaccord et expose les arguments du contribuable ; elle est remise à l'inspecteur, qui la transmet avec le dossier de la procédure contradictoire ^[4].

Après la décision

Les droits résultant de la décision sont émis ^[5]. La décision peut être contestée devant le tribunal dans les soixante jours de sa notification ^[6]. Pendant la procédure, la prescription est suspendue ^[7] et les majorations de retard sont plafonnées à douze mois ^[8].

Préparer son dossier

• Une requête précise, chef par chef, avec les pièces (actes, estimations, éléments de comparaison).
• Vérifier la transmission du dossier dans les trois mois : à défaut, la base ne peut excéder celle déclarée ou acceptée.
• Se préparer à être entendu : présenter des éléments de comparaison concrets.

Voir aussi commission nationale du recours fiscal, répondre à une notification et notre page avocat en recours fiscal.