Droits d'enregistrement au Maroc : taux, délais et nouveautés 2026
Achat d'un appartement, d'un terrain, donation familiale, cession de parts d'une société immobilière : chaque acte a son taux. Voici les taux de l'article 133 du CGI 2026, les délais et le nouveau droit supplémentaire de 2 %.
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Écrire sur WhatsAppLes principaux taux
| Acte | Taux | Source |
|---|---|---|
| Acquisition de locaux construits (habitation, commerce, bureaux) | 4 % (terrain inclus dans la limite de 5 fois la surface couverte) | [1] |
| Première vente de logements sociaux ou à faible valeur immobilière | 3 % | [2] |
| Donation d'immeubles en ligne directe, entre époux, frères et sœurs, kafala | 1,50 % | [3] |
| Acquisition de terrains nus ou à démolir | 5 % | [4] |
| Cession d'actions ou parts de sociétés immobilières ou à prépondérance immobilière non cotées | 5 % | [4] |
| Minimum de perception | 100 DH par acte | [5] |
Les modifications apportées par la loi de finances 2026 aux articles 127-I, 129, 133-I et 135 s'appliquent aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026 [6].
Le droit supplémentaire de 2 %
Pour les actes établis depuis le 1er juillet 2026, un droit supplémentaire de 2 % s'ajoute pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix dépasse 300 000 dirhams, et pour les fonds de commerce, dans deux cas : l'acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement, ou le prix n'est pas réglé par l'un des moyens prévus à l'article 11-II du CGI. Si le prix est payé en partie en espèces, le droit ne frappe que cette partie [7][6].
En pratique : faites mentionner dans l'acte les références des virements ou chèques utilisés pour payer le prix.
Délais et sanctions
L'acte doit être enregistré et les droits payés dans les trente jours de sa date [8]. Le dépôt tardif entraîne une majoration de 5 % jusqu'à trente jours de retard, de 15 % au-delà [9] ; le paiement tardif entraîne la pénalité et les majorations de l'article 208, avec un minimum de 100 dirhams en matière d'enregistrement [10].
Contrôle du prix déclaré
L'administration peut rectifier les insuffisances de prix dans les actes ; en matière d'enregistrement, la prescription de quatre ans court à compter de la date d'enregistrement de l'acte [11]. Les litiges sont portés devant la commission locale de taxation [12]. Une dissimulation dans le prix d'une vente d'immeuble expose à une majoration de 100 % [13].
Côté vendeur
La vente déclenche aussi, pour le vendeur, l'impôt sur le profit foncier, déclaré dans les trente jours [14]. Voir notre page avocat en fiscalité immobilière.
Erreurs fréquentes
- Ne pas mentionner les références de paiement dans l'acte (droit supplémentaire de 2 %).
- Sous-évaluer le prix (rectification et majoration).
- Laisser passer le délai de trente jours.
Voir aussi notre guide de la fiscalité immobilière et notre page avocat en fiscalité immobilière.
Questions fréquentes
Quel est le taux des droits d'enregistrement pour l'achat d'un appartement ?
4 % pour l'acquisition de locaux construits, à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif ; ce taux s'étend au terrain dans la limite de cinq fois la superficie couverte [1].
Et pour un terrain ?
5 % pour l'acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies [4].
Quel taux pour une donation à un enfant ?
1,50 % pour les donations d'immeubles en ligne directe, entre époux, entre frères et sœurs et dans le cadre de la kafala [3].
Qu'est-ce que le droit supplémentaire de 2 % ?
Il s'applique depuis le 1er juillet 2026 aux mutations à titre onéreux d'immeubles de plus de 300 000 dirhams ou de fonds de commerce lorsque l'acte ne mentionne pas les modalités de règlement ou que le prix n'est pas payé par l'un des moyens prévus ; en cas de paiement mixte, il ne porte que sur la partie payée en espèces [7][6].
Dans quel délai faut-il faire enregistrer l'acte ?
Dans les trente jours de sa date, avec le paiement des droits [8].
Sources et mise à jour
Les passages suivis d'un renvoi numéroté reposent sur le texte officiel indiqué. Les autres paragraphes sont des explications générales.
- [1] CGI 2026, art. 133 — p. PDF 251 (FR) / p. 261 (AR).
- [2] CGI 2026, art. 133 — p. PDF 248 (FR) / p. 261 (AR).
- [3] CGI 2026, art. 133 — p. PDF 248 (FR) / p. 261 (AR).
- [4] CGI 2026, art. 133 — p. PDF 251 (FR) / p. 261 (AR).
- [5] CGI 2026, art. 133 — p. PDF 253 (FR) / p. 261 (AR).
- [6] CGI 2026, loi de finances 2026, art. 7-IV (annexe du CGI 2026) — p. PDF 610 (FR) / p. 612 (AR).
- [7] CGI 2026, art. 133 — p. PDF 253 (FR) / p. 261 (AR).
- [8] CGI 2026, art. 128 — p. PDF 229 (FR) / p. 243 (AR).
- [9] CGI 2026, art. 184 — p. PDF 344 (FR) / p. 356 (AR).
- [10] CGI 2026, art. 208 — p. PDF 367 (FR) / p. 379 (AR).
- [11] CGI 2026, art. 232 — p. PDF 427 (FR) / p. 438 (AR).
- [12] CGI 2026, art. 225 — p. PDF 406 (FR) / p. 419 (AR).
- [13] CGI 2026, art. 186 — p. PDF 348 (FR) / p. 360 (AR).
- [14] CGI 2026, art. 83 — p. PDF 137 (FR) / p. 144 (AR).
Textes officiels consultés
- Code général des impôts 2026 — versions officielles française et arabe — Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), tel que modifié et complété, édition 2026 intégrant la loi de finances n° 50-25. consulter le texte
Sources consultées le 30 octobre 2026.
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