Examen de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques
L'administration peut comparer les revenus déclarés d'un particulier avec ses dépenses et ses avoirs bancaires. L'article 216 du Code général des impôts encadre ce contrôle et liste les moyens de preuve dont dispose la personne examinée.
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Écrire sur WhatsAppObjet du contrôle
L'examen de l'ensemble de la situation fiscale (ESFP) permet à l'administration de vérifier la cohérence entre les revenus d'une personne physique et ses dépenses et avoirs liquides. Il commence par un avis d'examen précisant la période, accompagné de la charte du contribuable [1]. Le défaut de notification de cet avis ou de la charte entraîne la nullité de la procédure [2].
Les étapes et les délais
| Étape | Délai prévu par l'article 216 |
|---|---|
| Demande de justifications | 30 jours pour répondre [3] |
| Durée totale de l'examen | 6 mois au plus à compter de l'avis [3] |
| Notification des éléments de comparaison | Dans les 3 mois suivant la clôture [3] |
| Observations sur la notification | 30 jours [3] |
Avant la clôture, un échange oral et contradictoire porte sur les éléments de comparaison qui serviront à évaluer le revenu. Si la personne accepte la base notifiée, l'impôt est émis ; si elle ne répond pas, l'imposition ne peut plus être contestée que par la réclamation ; si elle conteste et que l'administration maintient sa position, la procédure se poursuit selon la procédure normale ou accélérée de rectification [4].
Les moyens de preuve
La personne examinée peut justifier ses ressources par tout moyen de preuve, et faire état notamment [5] :
- de revenus de capitaux mobiliers soumis à la retenue libératoire ;
- de revenus exonérés, sous réserve du dépôt des déclarations correspondantes ;
- de produits de cessions de biens meubles ou immeubles ;
- d'emprunts contractés pour des besoins non professionnels ;
- de l'encaissement de prêts précédemment accordés à des tiers.
Rassemblez ces justificatifs dès la réception de l'avis : relevés bancaires, actes de vente, contrats de prêt, déclarations antérieures.
Recours
Les litiges nés d'un ESFP relèvent de la commission nationale du recours fiscal [8], puis, le cas échéant, du tribunal dans les soixante jours de sa décision [9]. Voir commission nationale du recours fiscal.
Erreurs fréquentes
- Laisser sans réponse la demande de justifications dans les trente jours.
- Justifier oralement des ressources qui devraient être prouvées par des pièces.
- Oublier les revenus exonérés non déclarés : ils ne peuvent être invoqués que si les déclarations correspondantes ont été déposées.
Voir aussi droits du contribuable et notre page avocat en contrôle fiscal.
Questions fréquentes
Sur quoi porte l'examen de l'ensemble de la situation fiscale ?
Sur la cohérence entre les revenus de la personne physique et ses dépenses et avoirs liquides [1].
Combien de temps dure l'examen ?
Six mois au plus à compter de la notification de l'avis d'examen [3].
Comment justifier l'origine de mes ressources ?
Par tout moyen de preuve, notamment des revenus soumis à retenue libératoire, des revenus exonérés déclarés, des produits de cession de biens, des emprunts non professionnels ou le remboursement de prêts accordés [5].
Quelle commission est compétente en cas de désaccord ?
La commission nationale du recours fiscal [8].
L'administration peut-elle examiner deux fois la même période ?
Non : après un examen de l'ensemble de la situation fiscale pour une période déterminée, un nouvel examen de la même période n'est pas possible [3].
Sources et mise à jour
Les passages suivis d'un renvoi numéroté reposent sur le texte officiel indiqué. Les autres paragraphes sont des explications générales.
- [1] CGI 2026, art. 216 — p. PDF 385 (FR) / p. 397 (AR).
- [2] CGI 2026, art. 220 — p. PDF 395 (FR) / p. 406 (AR).
- [3] CGI 2026, art. 216 — p. PDF 386 (FR) / p. 397 (AR).
- [4] CGI 2026, art. 216 — p. PDF 388 (FR) / p. 397 (AR).
- [5] CGI 2026, art. 216 — p. PDF 387 (FR) / p. 397 (AR).
- [6] CGI 2026, art. 216 — p. PDF 389 (FR) / p. 397 (AR).
- [7] CGI 2026, loi de finances 2026, art. 7-IV (annexe du CGI 2026) — p. PDF 610 (FR) / p. 612 (AR).
- [8] CGI 2026, art. 226 — p. PDF 413 (FR) / p. 426 (AR).
- [9] CGI 2026, art. 242 — p. PDF 444 (FR) / p. 455 (AR).
Textes officiels consultés
- Code général des impôts 2026 — versions officielles française et arabe — Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), tel que modifié et complété, édition 2026 intégrant la loi de finances n° 50-25. consulter le texte
Sources consultées le 30 octobre 2026.
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