Avis de vérification fiscale : que faire après réception ?

Ce que doit contenir l'avis

L'avis de vérification est notifié au moins quinze jours avant la date fixée pour le contrôle, accompagné de la charte du contribuable qui rappelle ses droits et obligations ^[1]. Il doit préciser la période vérifiée et les impôts, taxes, postes ou opérations visés : le contrôle peut porter sur tous les impôts de la période non prescrite ou seulement sur certains d'entre eux ^[2].

Vérifiez dès réception :

1. la date de notification et le respect du délai de quinze jours ;
2. la présence de la charte du contribuable ;
3. la période et les impôts visés : un contrôle ne peut pas déborder de ce périmètre ;
4. la prescription : l'administration ne peut réparer que jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la clôture de l'exercice ^[3].

Comment l'avis est notifié

La notification est faite à l'adresse déclarée par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre par des agents assermentés, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative, ou par voie électronique ^[4]. En cas de refus, ou de pli retourné non réclamé, le document est réputé notifié dix jours plus tard ^[5] : refuser un pli ne retarde pas la procédure.

Le déroulement du contrôle

• Ouverture : un procès-verbal signé par les deux parties est établi au début des opérations, et une copie est remise au contribuable ^[6].
• Durée maximale : trois mois si le chiffre d'affaires déclaré ne dépasse pas 50 millions de dirhams, six mois au-delà ^[7].
• Assistance : le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix ^[8].
• Clôture : avant la clôture, un échange oral et contradictoire est organisé sur les rectifications envisagées ; seule la lettre de notification fixe ensuite le montant des redressements ^[9].

Contrôle combiné depuis 2026

L'administration peut conduire en même temps la vérification de comptabilité et l'examen de l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique, avec un seul avis et dans la durée maximale de la vérification ^[10]. Ces règles, modifiées par la loi de finances 2026, s'appliquent aux contrôles dont l'avis est notifié depuis le 1er janvier 2026 ^[11].

Après le contrôle

Si l'administration envisage des rectifications, elle engage la procédure de rectification ; sinon, elle en informe le contribuable ^[12]. La notification des redressements intervient dans les trois mois suivant la fin du contrôle et ouvre un délai de trente jours pour répondre ^[13]. Voir répondre à une notification de redressement.

Erreurs à éviter

• Ne pas vérifier la date de notification de l'avis et la présence de la charte.
• Attendre la notification des redressements pour soulever une nullité : elle ne peut être invoquée pour la première fois devant les commissions ^[14].
• Négliger l'échange oral et contradictoire, dernière occasion de corriger les constats avant la notification.
• Refuser le pli : il est réputé notifié après dix jours.

Pour la procédure complète, voir vérification de comptabilité, droits du contribuable et notre page avocat en contrôle fiscal.