Vérification de comptabilité : comment se déroule le contrôle sur place
La vérification de comptabilité est le contrôle sur place des entreprises. L'article 212 du Code général des impôts en fixe le périmètre, la durée maximale et les garanties du contribuable.
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Écrire sur WhatsAppLe cadre légal
La vérification de comptabilité est régie par l'article 212 du Code général des impôts. Elle commence par un avis notifié au moins quinze jours avant la date du contrôle, accompagné de la charte du contribuable [1]. Voir notre page avis de vérification fiscale.
Périmètre du contrôle
La vérification peut porter sur tous les impôts et taxes de la période non prescrite, ou sur un ou plusieurs impôts, postes ou opérations ; l'avis précise la période et les impôts visés [2]. Lorsque la comptabilité est informatisée, le contrôle s'étend aux données et traitements qui concourent à la formation des résultats [3].
Déroulement
- Procès-verbal d'ouverture signé par les deux parties, dont une copie est remise au contribuable [4].
- Examen des documents dans les locaux de l'entreprise [5].
- Durée maximale : trois mois jusqu'à 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires déclaré, six mois au-delà [6].
- Échange oral et contradictoire avant la clôture, sur les rectifications envisagées, avec procès-verbal [7].
- Assistance : le contribuable peut être assisté par un conseil de son choix tout au long du contrôle [8].
Ce qui suspend la durée
Ne sont pas comptées dans la durée de vérification les suspensions dues à la procédure de l'article 229 (défaut de présentation des documents comptables) et, dans la limite de 180 jours, celles dues aux demandes de renseignements adressées à des administrations fiscales étrangères ; le contribuable doit être informé de ces demandes dans les quinze jours [6].
Contrôle combiné avec l'examen de la situation fiscale du dirigeant
Depuis les avis notifiés à compter du 1er janvier 2026, l'administration peut mener simultanément la vérification de comptabilité et l'examen de l'ensemble de la situation fiscale d'une personne physique, avec un seul avis et dans la durée maximale de la vérification [9][10].
À l'issue du contrôle
L'administration engage la procédure normale ou accélérée de rectification, ou informe le contribuable de l'absence de redressement [11]. La notification intervient dans les trois mois suivant la fin du contrôle et ouvre un délai de réponse de trente jours [12]. Le recours suit ensuite devant la commission compétente : commission régionale si le chiffre d'affaires de chaque exercice vérifié est inférieur à 10 millions de dirhams [13], commission nationale à partir de 10 millions [14].
Bonnes pratiques
- Préparer un dossier ordonné des pièces justificatives par exercice et par impôt.
- Faire consigner par écrit les demandes et les réponses.
- Préparer l'échange oral et contradictoire avec des arguments chiffrés.
- Contrôler la durée effective du contrôle et les suspensions invoquées.
Voir aussi droits du contribuable, répondre à une notification de redressement et notre page avocat en contrôle fiscal.
Questions fréquentes
Où se déroule la vérification de comptabilité ?
Les documents comptables sont présentés dans les locaux du domicile fiscal, du siège social ou du principal établissement, où les agents vérifient les écritures et l'existence des biens figurant à l'actif [5].
Combien de temps dure une vérification ?
Au plus trois mois si le chiffre d'affaires déclaré est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA, et au plus six mois au-delà, sans compter certaines suspensions prévues par l'article 212 [6].
L'administration peut-elle revenir sur une période déjà vérifiée ?
Elle peut réexaminer les écritures, mais ce nouvel examen ne peut pas modifier les bases retenues au terme du premier contrôle [11].
Le procès-verbal de l'échange contradictoire fixe-t-il le redressement ?
Non. Seule la lettre de notification fixe le montant des redressements et engage la procédure de rectification [7].
Sources et mise à jour
Les passages suivis d'un renvoi numéroté reposent sur le texte officiel indiqué. Les autres paragraphes sont des explications générales.
- [1] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 374 (FR) / p. 386 (AR).
- [2] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 374 (FR) / p. 386 (AR).
- [3] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 374 (FR) / p. 386 (AR).
- [4] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 374 (FR) / p. 386 (AR).
- [5] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 374 (FR) / p. 386 (AR).
- [6] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 375 (FR) / p. 386 (AR).
- [7] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 376 (FR) / p. 386 (AR).
- [8] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 376 (FR) / p. 386 (AR).
- [9] CGI 2026, art. 216 — p. PDF 389 (FR) / p. 397 (AR).
- [10] CGI 2026, loi de finances 2026, art. 7-IV (annexe du CGI 2026) — p. PDF 610 (FR) / p. 612 (AR).
- [11] CGI 2026, art. 212 — p. PDF 376 (FR) / p. 386 (AR).
- [12] CGI 2026, art. 220 — p. PDF 393 (FR) / p. 406 (AR).
- [13] CGI 2026, art. 225 bis — p. PDF 410 (FR) / p. 423 (AR).
- [14] CGI 2026, art. 226 — p. PDF 413 (FR) / p. 426 (AR).
Textes officiels consultés
- Code général des impôts 2026 — versions officielles française et arabe — Institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 (dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006), tel que modifié et complété, édition 2026 intégrant la loi de finances n° 50-25. consulter le texte
Sources consultées le 30 octobre 2026.
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